Aller au contenu

Livre IV · Organisations et régimes particuliers d'assuranceTitre II · Le fonds de garantieTitre II · Les fonds de garantieChapitre Ier · Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesSection I · Dispositions générales

Article L. 421-3 du code des assurances : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 16 février 20253 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • Le Fonds de garantie (FGAO) ne paie que si la victime ne peut être indemnisée autrement, et ne doit pas payer plus que ce que le responsable de l'accident doit lui-même.

    n° 21-22.201 (2024)

  • Le FGAO peut récupérer auprès du responsable de l'accident ou de son assureur les sommes qu'il a versées à la victime, même si la demande d'indemnité a été faite directement à l'assureur.

    n° 17-16.950 (2018)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 25 janvier 2024 · n° 21-22.201

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article L.421-1 III du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Selon l'article L.421-3 du même code, le FGAO est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il en résulte que le FGAO, qui n'intervient qu'à titre subsidiaire, ne peut être tenu au-delà de la dette du responsable de l'accident. Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, après avoir déclaré irrecevable l'appel de la victime contre le responsable de l'accident, fixe, dans les seuls rapports entre la victime et le FGAO, les indemnités réparant son préjudice à une somme qui excède le montant de celles qui avaient été irrévocablement mises à la charge du responsable du dommage.

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire la décision
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 juin 2018 · n° 17-16.950

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions de l'article R. 421-12 du code des assurances qui régissent seulement les conditions des demandes d'indemnités adressées au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) par une victime ou ses ayants droit, ne peuvent faire obstacle à la subrogation du FGAO dans les droits du créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident lorsqu'il a remboursé à l'assureur les sommes que ce dernier avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire la décision
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), assemblée plénière · 29 mai 2009 · n° 08-11.422

    Sommaire de la Cour

    Constitue un droit fondamental, en vue d'un procès équitable, le droit d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n'y était pas partie

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 16 février 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire la décision
Toute la jurisprudence et les codes dans votre assistant IAClaude, ChatGPT, Le Chat : citations vérifiées. Gratuit avec un compte, 20 requêtes par jour.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article L. 421-3 du code des assurances : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-des-assurances/l421-3 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SWEKR6GA