Livre Ier · Le contratTitre VIII · Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont prisChapitre Ier · Assurances de dommages non obligatoires
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Sommaire de la Cour
Seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. 8. Pour rejeter les demandes formées par la SMABTP contre la société AIG, l'arrêt, après avoir déclaré que la loi applicable au contrat d'assurance souscrit par la société Scheuten était la loi néerlandaise, retient, par motifs adoptés, que la police d'assurance souscrite par la société Scheuten ne comporte pas de clauses non claires et incompréhensibles e »
Extrait des motifs
« Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.