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Livre Ier · Le contratTitre VIII · Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont prisChapitre Ier · Assurances de dommages non obligatoires

Article L. 181-3 du code des assurances : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er juillet 19944 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA
  • En assurance de dommages non obligatoire, les règles françaises sur le formalisme du contrat (article L. 112-4) et sur la déclaration du risque (article L. 113-1) s’appliquent même si le contrat est régi par une loi étrangère.

    n° 21-20.538 (2023)

  • Seul un signataire du contrat d’assurance peut se plaindre d’un défaut de respect des règles de forme prévues par l’article L. 112-4 du code des assurances.

    n° 22-17.119 (2024)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 décembre 2024 · n° 22-17.119

    Sommaire de la Cour

    Seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances

    Lire la décision
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 juin 2023 · n° 21-20.538

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat

    Lire la décision
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 octobre 2023 · n° 21-25.308

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. 8. Pour rejeter les demandes formées par la SMABTP contre la société AIG, l'arrêt, après avoir déclaré que la loi applicable au contrat d'assurance souscrit par la société Scheuten était la loi néerlandaise, retient, par motifs adoptés, que la police d'assurance souscrite par la société Scheuten ne comporte pas de clauses non claires et incompréhensibles e »

    Lire la décision
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 29 janvier 2020 · n° 18-26.146

    Extrait des motifs

    « Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

    Lire la décision
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article L. 181-3 du code des assurances : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-des-assurances/l181-3 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GAJ8NSZ4