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Livre IV · Organisations et régimes particuliers d'assuranceTitre II · Le fonds de garantieTitre II · Les fonds de garantieChapitre Ier · Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesSection I · Dispositions générales

Article L. 421-5 du code des assurances : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 2 août 20033 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le Fonds de garantie (FGAO) peut se joindre à un procès, même en appel ou devant un tribunal pénal, pour contester le droit à une indemnité ou son montant, mais uniquement si le procès oppose une victime (ou ses proches) au responsable de l'accident ou à son assureur.

    n° 19-21.631 (2020)

  • Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme ou d'autres infractions ne peut demander le remboursement des indemnités versées aux victimes qu'en se présentant devant les tribunaux qui jugent les responsables de ces infractions.

    n° 09-82.862 (2010)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 novembre 2020 · n° 19-21.631

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article L. 421-5 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il en résulte que l'intervention volontaire du FGAO sur le fondement de ce texte est subordonnée à l'existence d'une instance opposant la victime d'un accident ou ses ayants droit, d'une part, et le responsable ou son assureur, d'autre part. En conséquence, une cour d'appel, qui constate que le litige oppose seulement l'assureur du responsable à son assuré, en déduit exactement que l'intervention du FGAO est irrecevable

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 octobre 2010 · n° 09-82.862

    Sommaire de la Cour

    Il se déduit de la combinaison des articles 2, 706-11 du code de procédure pénale et L. 421-5 du code des assurances que le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux fins d'obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité qu'il a versée, dans la limite des réparations mises à leur charge, ne peut s'exercer que devant les juridictions de jugement

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 avril 2022 · n° 21-83.049

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L.421-5 du code des assurances : 7. Selon ce texte, le Fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. 8. Pour rejeter les demandes du Fonds de garantie, par lesquelles il a contesté le principe et les montants des indemnités allouées aux parties civiles, l'arrêt attaqué énonce que ces dernières sont fondées à lui opposer que sa contestation, formé »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.