Livre IV · Organisations et régimes particuliers d'assuranceTitre II · Les fonds de garantieChapitre Ier · Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesSection I · Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
Un jugement condamnant le responsable d’un accident à indemniser la victime n’est pas un titre exécutoire contre le Fonds de garantie, même si ce jugement lui est déclaré opposable.
Un assureur peut valablement déclarer la résiliation d’un contrat d’assurance au Fonds de garantie en respectant les formes légales, même s’il a déjà répondu de manière informelle à des demandes du Fonds.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d'un accident de la circulation à indemniser la victime
Sommaire de la Cour
La double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, applicable en l'espèce, faite par un assureur pour se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance est valable même si elle a été précédée d'une réponse informelle à des correspondances du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er avril 2018) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article R. 421-15 du code des assurances : 7. Aux termes du premier de ces textes, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. 8. Selon le deuxième, lorsqu'elles ont force exécutoire, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire constituent des titres exécutoires. 9. Il découle du troisième de ces textes que lorsque le FGAO intervient à l'instance engagée par la victime d'un accident de la circulation co »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile 7. Les consorts [X] n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur celle-ci, l'assureur qui entend opposer une exception de non-garantie, tenant notamment à la résiliation du contrat, est tenu d'indemniser la victime pour le compte de qui il appartiendra. Ils n'ont formé aucune demande contre la société Aviva pour le cas où la non-garantie qu'elle leur opposait serait retenue, se bornant à solliciter, dans cette hypothèse, leur indemnisation par le FGAO. 8. Le moyen est, dè »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 4. Il résulte du premier texte que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. 5. Il résulte du second que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. 6. Pour dire que M. [P] a droit à la réparation intégrale de ses préjudices à l'égard de Mme [C »
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre le responsable ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er avril 2018) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.