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Livre IV · Organisations et régimes particuliers d'assuranceTitre II · Le fonds de garantieTitre II · Les fonds de garantieChapitre II · Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Article L. 422-2 du code des assurances : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er janvier 20295 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Les proches d’une victime directe d’un acte de terrorisme qui a survécu peuvent demander une indemnisation pour leur propre préjudice (ex. : souffrance morale) auprès du Fonds de garantie des victimes, même s’ils ne sont pas ses ayants droit.

    n° 21-24.426 (2022)

  • Le versement d’une provision par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme à une personne ne l’empêche pas de contester plus tard si cette personne est bien une victime.

    n° 17-10.456 (2018)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 octobre 2022 · n° 21-24.426

    Sommaire de la Cour

    Les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions formées par les proches d'une victime directe d'un acte de terrorisme au motif que leur qualité d'ayants droit fait défaut

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 octobre 2022 · n° 21-24.424

    Sommaire de la Cour

    Les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions formées par les proches d'une victime directe d'un acte de terrorisme au motif que leur qualité d'ayants droit fait défaut

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 27 octobre 2022 · n° 21-24.425

    Sommaire de la Cour

    Les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions formées par les proches d'une victime directe d'un acte de terrorisme au motif que leur qualité d'ayants droit fait défaut

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 février 2018 · n° 17-10.456

    Sommaire de la Cour

    Le versement de provisions par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) en vertu de l'article L. 422-2, alinéa 1, du code des assurances à la personne qui en fait la demande à la suite d'un acte de terrorisme ne prive pas celui-ci de la possibilité de contester ultérieurement la qualité de victime de cette personne. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel statuant en matière de référé qui, pour condamner le FGTI à payer à une personne une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice, juge non sérieuse sa contestation au motif que les provisions prévues par ce texte sont réservées aux victimes d'attentat

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 juin 2023 · n° 22-12.489

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Selon le premier de ces textes, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code précité. 5. Selon le deuxième, pour l'application de l'article L. 126-1 de ce même code, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.