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Livre Ier · Le contratTitre II · Règles relatives aux assurances de dommages non maritimesTitre II · Règles relatives aux assurances de dommagesChapitre Ier · Dispositions générales

Article L. 121-10 du code des assurances : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er décembre 20205 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque l’assuré vend un bien, l’acheteur peut demander à l’assureur le paiement des indemnités pour un sinistre, même si la déclaration de sinistre a été faite avant la vente.

    n° 15-21.630 (2016)

  • Lorsque l’assuré vend un bien, l’acheteur peut demander à l’assureur le paiement des indemnités pour des dommages (ex. catastrophe naturelle) survenus avant la vente.

    n° 13-16.400 (2014)

  • Lorsque l’assuré vend un bien sans prévenir l’assureur, ce dernier peut suspendre puis résilier le contrat si les primes ne sont pas payées, en envoyant une mise en demeure à la dernière adresse connue de l’ancien propriétaire.

    n° 23-13.984 (2025)

  • Lorsque l’assuré décède ou vend un bien, l’assurance continue automatiquement pour l’héritier ou l’acheteur, même pour un fonds de commerce cédé dans une procédure de redressement judiciaire.

    n° 18-15.994 (2019)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 novembre 2025 · n° 23-13.984

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des dispositions combinées des articles L. 113-3, L. 121-10 et R. 113-1 du code des assurances que, lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 précité. Après avoir constaté qu'une société, devenue l'unique propriétaire de l'immeuble assuré, n'avait averti l'assureur ni du changement de propriétaire du bien assuré ni de sa nouvelle adresse, puis retenu qu'il n'était pas établi que l'assureur avait eu connaissance du changement de propriétaire du bien assuré et de sa nouvelle adresse, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en adressant la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue de l'assuré qui avait aliéné l'immeuble, l'assureur avait régulièrement résilié le contrat

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 octobre 2019 · n° 18-15.994

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Cette disposition impérative qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d'aliénation de la chose assurée, s'applique en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er décembre 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 mars 2019 · n° 18-10.973

    Sommaire de la Cour

    Viole l'article L. 121-10 du code des assurances une cour d'appel qui écarte la subrogation de l'acquéreur dans les droits du vendeur à l'égard de son assureur alors que, d'une part, elle avait relevé que le sinistre était survenu après la conclusion de la promesse de vente de l'immeuble, d'autre part, sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, quand bien même celui-ci serait antérieur au transfert de propriété

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er décembre 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 15 septembre 2016 · n° 15-21.630

    Sommaire de la Cour

    Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er décembre 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 mai 2014 · n° 13-16.400

    Sommaire de la Cour

    Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er décembre 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.