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Article L. 173-24 du code des assurances : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 17 juillet 19923 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque le propriétaire d’un navire a créé un fonds de limitation pour régler les dettes liées à un accident maritime, la victime ne peut plus demander directement à l’assureur du navire de lui verser une indemnité, car cette somme est réservée au fonds.

    n° 17-16.679 (2018)

  • L’assureur d’un navire ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué avant l’exécution du jugement fixant le montant des dommages.

    n° 16-24.656 (2017)

  • Les termes « exploitation du navire » (Convention de Londres de 1976) et « navigation ou utilisation du navire » (loi française) ont la même signification.

    n° 11-24.703 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 septembre 2018 · n° 17-16.679

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, qui n'est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, fait perdre à la victime son droit d'agir directement contre l'assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation. En conséquence doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la date à laquelle elle statuait, un fonds de limitation avait été constitué pour le règlement des créances nées de l'abordage survenu entre deux navires, déclare irrecevable l'action directe contre l'assureur de l'un d'entre eux

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 novembre 2017 · n° 16-24.656

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances, que l'assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 décembre 2012 · n° 11-24.703

    Sommaire de la Cour

    Ont le même sens, les expressions "l'exploitation du navire" et "la navigation ou l'utilisation du navire" employées, respectivement, à l'article 2 § 1 a de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et à l'article 58, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, devenu L. 5121-3, alinéa 1er, du code des transports

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.