Livre V · Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage›Titre Ier · Lutte contre le tabagisme›Chapitre Ier · Dispositions communes›Chapitre Ier · Information et prévention
Article L. 3511-4 du code de la santé publique : ce qu'en dit la Cour de cassation
Abrogé le 21 mai 20163 décisions de la Cour de cassation
Les décisions qui l'appliquent
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juillet 2017 · n° 16-84.655
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires communs aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; »
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.