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Livre V · Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopageTitre Ier · Lutte contre le tabagismeChapitre II · Dispositions pénalesChapitre II · Produits du tabacSection 1 · Dispositions générales

Article L. 3512-5 du code de la santé publique : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 mai 20163 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juillet 2017 · n° 16-84.648

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; »

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  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juillet 2017 · n° 16-84.647

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires et les observations complémentaires en demande et en défense produits ; »

    Lire la décision
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juillet 2017 · n° 16-84.655

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; »

    Lire la décision
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article L. 3512-5 du code de la santé publique : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-la-sante-publique/l3512-5 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-03PDVV7Q