Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juillet 2017 · n° 16-84.648
Extrait des motifs
« Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; »
Livre V · Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopageTitre Ier · Lutte contre le tabagismeChapitre II · Dispositions pénalesChapitre II · Produits du tabacSection 1 · Dispositions générales
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Extrait des motifs
« Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; »
Extrait des motifs
« Vu les mémoires et les observations complémentaires en demande et en défense produits ; »
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; »
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.
Citer cette page : « Article L. 3512-5 du code de la santé publique : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-la-sante-publique/l3512-5 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-03PDVV7Q