CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juillet 2017 · n° 16-84.648
Extrait des motifs
« Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; »
Livre V · Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopageTitre Ier · Lutte contre le tabagismeChapitre II · Dispositions pénalesChapitre II · Produits du tabacSection 1 · Dispositions générales
Article L. 3512-5 du code de la santé publique : ce qu'en dit la Cour de cassation
En vigueur depuis le 21 mai 20163 décisions de la Cour de cassation
Les décisions qui l'appliquent
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juillet 2017 · n° 16-84.647
Extrait des motifs
« Vu les mémoires et les observations complémentaires en demande et en défense produits ; »
- CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juillet 2017 · n° 16-84.655
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; »
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Explorer le chapitre →Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.