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Article R. 4031-36 du code de la santé publique : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20206 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 17 novembre 2016 · n° 15-60.353

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article R. 4031-36, alinéa 1, du code de la santé publique, que les réclamations contre les résultats des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé sont introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal a retenu qu'une réclamation contre les résultats de ces élections ne pouvait l'être par télécopie

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mars 2017 · n° 16-60.088

    Extrait des motifs

    « Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la réclamation contre les résultats des élections des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être portée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de fraude ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que n'est pas recevable le pourvoi en cassati »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 23 mars 2017 · n° 16-60.091

    Extrait des motifs

    « Attendu que M. [X] et la Fédération syndicale "[Localité 1]" (le syndicat) ont formé un pourvoi en cassation le 9 mars 2016 contre le jugement du tribunal d'instance de Lille du 8 janvier 2016, rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats de l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé du Nord Pas-de-Calais et notamment de celle de M. [VVVV] ; que le Syndicat des médecins libéraux (le SML) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat, contestée par la défense : Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. Déchéance du pourvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 janvier 2017 · n° 16-60.044

    Extrait des motifs

    « Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles R. 4031-36 du code de la santé publique et 989 du code de procédure civile ; Attendu que M. [O] et la Fédération syndicale L'Union collégiale ont formé un pourvoi en cassation le 19 janvier 2016 contre le jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 8 janvier 2016, rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats de l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n' »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. Déchéance du pourvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 12 janvier 2017 · n° 16-60.065

    Extrait des motifs

    « Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles R. 4031-36 du code de la santé publique et 989 du code de procédure civile ; Attendu que M. [F] et la Fédération syndicale L'Union collégiale ont formé un pourvoi en cassation le 16 février contre le jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio du 29 janvier 2016 rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats de l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé [Localité 1] ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 8 septembre 2016 · n° 15-60.306

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi de la Fédération syndicale L'Union collégiale : Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi de M. E... : Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.