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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2014, n° 13-22.401

ECLI:FR:CCASS:2014:C101324

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2014, n° 13-22.401 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101324 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FAGPG8CN