CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2014, n° 13-22.401
ECLI:FR:CCASS:2014:C101324
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci
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