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IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 17-18.722

ECLI:FR:CCASS:2018:C200819

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

En application des articles 1843-4 du code civil et 462 du code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle affectant celle par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 17-18.722 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200819 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AZ9X2HBW