IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 17-18.722
ECLI:FR:CCASS:2018:C200819
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En application des articles 1843-4 du code civil et 462 du code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle affectant celle par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir
Articles du code civil visés
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