CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2009, n° 07-20.546
ECLI:FR:CCASS:2009:C300544
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile la cour d'appel qui qualifie d'erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une prétention sur laquelle elle s'est expliquée dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer
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