Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2013, n° 12-13.636
ECLI:FR:CCASS:2013:C200290
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Modifie les droits et obligations des parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, retenant l'existence d'une erreur matérielle résultant d'une fusion informatique malencontreuse affectant la totalité du contenu de la décision, remplace l'intégralité des motifs et du dispositif d'un arrêt par celui figurant dans un autre arrêt du même jour, concernant les mêmes appelants mais d'autres intimés
Articles du code de procédure civile visés
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