CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2026, n° 23-18.951

ECLI:FR:CCASS:2026:C200116

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice

Articles du code de procédure civile visés

462554 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 22 mai 2023), susceptible de pourvoi en cassation, sur la requête en divorce de M. [T] à l'encontre de son épouse, Mme [G], un juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire a, par une ordonnance de non-conciliation du 29 décembre 2020, dont il n'a pas été relevé appel, notamment, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit au titre du devoir de secours, fixé la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours et fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile du père.

2Sur la requête en rectification de cette ordonnance déposée par Mme [G], un juge aux affaires familiales du même tribunal a, par un jugement du 22 mai 2023, ordonné la rectification des chefs de dispositif de l'ordonnance relatifs à l'attribution à l'époux de la jouissance d'un véhicule et d'une motocyclette et débouté Mme [G] de ses autres demandes en rectification.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [G] fait grief au jugement de la débouter de ses demandes en rectification portant sur des erreurs matérielles figurant en pages 3 et 7 de l'ordonnance de non-conciliation, alors « qu'une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l'une quelconque des parties de la décision, sous réserve pour le requérant de justifier, conformément à l'article 31 du code de procédure civile, d'un intérêt à obtenir sa rectification ; qu'en considérant que seules les erreurs matérielles figurant dans le dispositif de la décision étaient susceptibles d'être rectifiées pour refuser d'ordonner la rectification d'erreurs affectant sa motivation, le tribunal judiciaire a violé l'article 462 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

4Il résulte de ce texte qu'une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l'une quelconque des parties de la décision du juge, sous réserve pour le requérant de justifier, conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, d'un intérêt à obtenir sa rectification.

5Pour débouter Mme [G] de ses demandes en rectification portant sur des erreurs matérielles figurant en pages 3 et 7 de l'ordonnance de non-conciliation, le jugement énonce que les articles 480 et 455 du code de procédure civile, ainsi que l'article 462 du même code, ne visent que les difficultés ayant trait à l'exécution des décisions, de sorte que l'erreur doit être inscrite au sein du dispositif de la décision. Il retient que tel n'est pas le cas des deux erreurs matérielles dénoncées, qui figurent dans la motivation de l'ordonnance.

6En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [G] de ses demandes en rectification portant sur des erreurs matérielles figurant en pages 3 et 7 de l'ordonnance de non-conciliation, le jugement rendu le 22 mai 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Laon ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article 462 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.