Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-19.924
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00326
Sommaire de la Cour
Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent prohibée à l'article L. 622-21 du même code
Articles du code de procédure civile visés
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