Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 octobre 2026, n° 23-16.927
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00526
Extrait des motifs
du 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-16.927, en ce que, après avoir, dans les motifs de cet arrêt, accueilli le deuxième moyen, qui faisait grief à l'arrêt attaqué de condamner solidairement M. et Mme [H] à payer à M. [V] la somme de 10 305,41 euros et à la société Abeille Iard & santé la somme de 13 007,59 euros au titre de la non-restitution de la motocyclette, la Cour de cassation a omis, dans son dispositif, de casser le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné solidairement M. et Mme [H] à payer à M. [V] la somme de 10 305,41 euros. 2. Il y a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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