Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-17.312
ECLI:FR:CCASS:2018:C200369
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une demande de dommages-intérêts fondée sur l'exécution dommageable d'une mesure d'avis à tiers détenteur ne relève pas des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l'administration fiscale prévue à l'article R. 281-1 du même code. Le juge de l'exécution est compétent pour en connaître même si la mesure d'exécution forcée n'est plus en cours au jour où il est saisi
Articles du code de procédure civile visés
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