Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 décembre 2016, n° 14-17.665

Sommaire de la Cour

Doit être rejetée une requête en rabat d'une décision de la Cour de cassation rendue au visa de l'article 1014 du code de procédure civile, fondée sur une omission de statuer résultant d'une absence, dans le rapport écrit du conseiller rapporteur, de réponse à un des moyens du pourvoi, dès lors que l'omission de statuer ne peut résulter du rapport mais seulement de la décision, prononcée après débats à l'audience

Articles du code de procédure civile visés

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