Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 15-26.744
ECLI:FR:CCASS:2017:C200358
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, avant de statuer sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties, aucun texte ne prescrit une telle exigence dans le cas où les parties sont convoquées à l'audience en vue de statuer sur une requête en rectification d'erreur matérielle
Articles du code de procédure civile visés
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