IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-12.417
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00173
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La décision d'un premier président de cour d'appel, saisi en application de l'article R. 661-1 du code de commerce, d'une demande tendant à arrêter l'exécution provisoire facultative d'un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, ne peut faire l'objet d'un recours en cassation, sauf excès de pouvoir
Articles du code de commerce visés
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