Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 7 décembre 2017, n° 16-18.216
ECLI:FR:CCASS:2017:C201574
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'instance en liquidation d'astreinte étant soumise au régime de la représentation obligatoire, c'est sans violer les dispositions des articles 14 et 462 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, statue après qu'un avis d'audience a été envoyé par le réseau privé virtuel avocat à l'avocat représentant, dans l'instance initiale, les défendeurs à la requête
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