Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 juin 2019, n° 18-10.918
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01043
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer
Articles du code de procédure civile visés
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