Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 7 juin 2018, n° 16-28.539
ECLI:FR:CCASS:2018:C200811
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n'est pas soumise à un délai de prescription
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