Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2026, n° 23-21.044

3La caisse fait grief au jugement rectificatif du 29 juin 2023 de rectifier dans le dispositif du jugement prononcé le 6 avril 2023 dans l'instance (RG n° 22/00486 minute n° 23/00355) opposant la société à la caisse le dispositif dans les termes ci-dessous : "Dit que la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [B] [J] est irrégulière ; Infirme la décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; Déclare inopposable à la société Transvins la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection médicalement constatée le 3 janvier 2022 ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens", de dire que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, avec une notification aux parties à l'identique, de dire que les dépens resteront à la charge de la caisse et d'ajouter que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, celle rectificative ne pourra être attaquée que par la voie du recours en cassation, alors « que, à tout le moins, le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties ; que dans son premier jugement du 6 avril 2023, le tribunal judiciaire a dit que la prise en charge de la maladie professionnelle du salarié était régulière, a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse rendue le 27 novembre 2020, a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection médicalement constatée le 3 janvier 2022, a débouté la société de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de la procédure ; que prétendant rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de ce jugement, ce tribunal a dit à l'inverse que la prise en charge de la maladie professionnelle du salarié était irrégulière, a infirmé la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse, a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection médicalement constatée le 3 janvier 2022, et a condamné la caisse aux dépens ; que, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, le tribunal a modifié les droits et obligations reconnus aux parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile. »

7La caisse fait le même grief au jugement rectificatif du 29 juin 2023, alors « que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ; que les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent donc être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale ; qu'en l'espèce, le jugement du 6 avril 2023 a été rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes, régulièrement composé de trois magistrats statuant collégialement ; qu'en faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle affectant cette décision par un jugement rendu le 29 juin 2023 par la seule présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, le tribunal a violé l'article 462 du code de procédure civile. »

11La caisse fait le même grief au jugement rectificatif du 29 juin 2023, alors :

« 2°/ que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'erreur matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a statué sans audience, a accueilli la requête en rectification d'erreur matérielle de la société et rectifié le dispositif de son jugement du 6 avril 2023 ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il ne résulte ni des mentions du jugement rectificatif du 29 juin 2023 rendu sans débats, ni des éventuelles productions, que le juge ait vérifié que la requête avait été portée à la connaissance de la caisse, le tribunal a violé les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile ;

3°/ que, à tout le moins, le juge qui statue en matière de rectification d'erreur matérielle, qui décide de tenir une audience, doit entendre ou appeler les parties ; qu'à supposer par impossible que le jugement rectificatif du 29 juin 2023 ait été rendu à la suite d'une audience, il ne résulte pas des mentions de ce jugement que la caisse ait été entendue ou appelée, de sorte que le tribunal a violé les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile. »