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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-10.782

ECLI:FR:CCASS:2025:C100661

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Si la responsabilité du producteur au titre d'un défaut du produit peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable, viole les articles 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, 1 du décret n° 2005-113 du 11 février 2005 et 1386-13, devenu 1245-12, du code civil l'arrêt qui rejette la demande de l'employeur en indemnisation de son préjudice commercial au motif qu'il a été condamné par un arrêt devenu irrévocable pour faute inexcusable envers son salarié, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'explosion de l'appareil ayant blessé ce dernier était imputable à un défaut de fabrication, de sorte que la faute de l'employeur ne constituait pas la cause unique de son préjudice commercial

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2023), le 28 février 2011, M. [C], salarié de la société Froid climatisation techniques (l'employeur), a été blessé grièvement à la face par l'explosion du cadran en verre d'un manomètre utilisé pour procéder à des réglages sur une installation frigorifique, acquis le 26 octobre 2010 par l'employeur auprès de la société Le Froid Pecomark (le distributeur) et fabriqué par la société Refco Manufacturing Ltd (le producteur).

2Un jugement du 5 janvier 2018, confirmé en appel et devenu irrévocable, a déclaré cet accident imputable à une faute inexcusable de l'employeur.

3Parallèlement, l'employeur a assigné le producteur et son assureur, la société Axa Corporate Solutions, le distributeur et son assureur, la société AIG Europe, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, en garantie des sommes mises à sa charge et indemnisation de son préjudice commercial. Il a mis en cause M. [C], sa compagne, Mme [O], leur fils, [K] [C] (les consorts [C]) qui ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices et la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse), qui a demandé le remboursement de ses débours.

4Sont intervenues volontairement à l'instance, la société Allianz Iard, assureur de l'employeur, et la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions.

5Le producteur a été déclaré responsable du défaut du manomètre, condamné à garantir l'employeur des condamnations prononcées à son encontre et des indemnités versées et à réparer les préjudices subis par les consorts [C] et indemniser la caisse.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

6C'est par suite d'une erreur purement matérielle qu'après avoir reçu en son intervention volontaire la société XL Insurance Company SE et mis hors de cause sa succursale française venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions, l'arrêt attaqué a condamné solidairement le producteur et la société Axa Corporate Solutions à réparer l'intégralité des préjudices subis par les consorts [C] ainsi qu'à supporter les dépens.

7Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif qui lui est déféré.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

9L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du préjudice commercial, alors « que les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ; que la responsabilité du producteur ne peut être réduite ou supprimée que si le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et la faute de la victime ; qu'en considérant, pour débouter l'exposante de sa demande de réparation de son préjudice commercial, que la société Froid climatisation techniques avait été condamnée pour faute inexcusable à l'égard de M. [C], de sorte qu'elle ne pourrait se prétendre étrangère au préjudice corporel subi par ce dernier, motif impropre à caractériser une faute de la société Froid climatisation techniques, cause du dommage, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-1, devenu 1345 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005 et 1386-13, devenu 1245-12, du code civil :

10Selon les deux premiers de ces textes, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation, d'une part, du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne, d'autre part, du dommage supérieur à 500 euros, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

11Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux (1re Civ., 25 mai 2023, pourvoi n° 21-23.174, publié).

12Selon le troisième, la responsabilité du producteur au titre d'un défaut du produit peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

13Pour rejeter la demande de l'employeur en indemnisation de son préjudice commercial, l'arrêt retient qu'il a été condamné par un arrêt devenu irrévocable pour faute inexcusable envers M. [C].

14En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations selon lesquelles l'explosion du manomètre était imputable à un défaut de fabrication, que la faute de l'employeur ne constituait pas la cause unique de son préjudice commercial, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • ORDONNE la rectification de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 octobre 2023 ;
  • Dit que le dispositif de l'arrêt sera complété par un cinquième paragraphe rédigé comme suit : « Dit que les termes ‘'AXA Corporate Solutions‘' dans le dispositif du jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 31 décembre 2021 sont remplacés par les termes « XL Insurance Company SE'‘ » ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 31 décembre 2021 en ce qu'il rejette la demande de la SAS Froid climatisation techniques de sa demande au titre du préjudice commercial, l'arrêt rendu le 26 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société Refco Manufacturing Ltd et la société XL Insurance Company SE aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Refco Manufacturing Ltd, XL Insurance Company SE, AIG Europe et Le Froid et condamne in solidum les sociétés Refco Manufacturing Ltd et XL Insurance Company SE à payer à M. [G] [C] la somme de 1 500 euros, à la société Froid climatisation techniques la somme de 1 500 euros, à la société Allianz Iard la somme de 1 500 euros et à la CPAM du Var la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-10.782 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100661 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YDZ7C54V