RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 2013, n° 12-21.128
ECLI:FR:CCASS:2013:C301238
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Celui qui se rapporte à justice sur le bien fondé d'une requête en rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation la décision accueillant cette requête
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