Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 2012, n° 11-24.807
ECLI:FR:CCASS:2012:C201671
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, les dispositions des articles 643 et 645 du même code, qui ont pour objet d'en augmenter la durée, ne sont pas applicables
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