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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 24-21.263

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00564

Extrait des motifs

28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.263, comporterait une erreur matérielle qu'il y aurait lieu de rectifier en ce qu'il retient que le montant des indemnités conventionnelles de rupture versées par la société Connect data n'est ni très si

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 24-21.263 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00564 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-0H1PA9RM