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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-13.193

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00763

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-13.193 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00763 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6ERW4S8R