IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-13.193
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00763
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-13.193 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00763 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6ERW4S8R