IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-13.193
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00763
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir
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