Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2026, n° 24-11.742
ECLI:FR:CCASS:2026:C300525
Extrait des motifs
(pourvoi n° J 24-11.742) du 15 janvier 2026, en ce que cet arrêt a désigné comme juridiction de renvoi le tribunal judiciaire de Créteil au lieu du tribunal de proximité de Charenton-le-Pont. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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