CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2019, n° 18-11.073
ECLI:FR:CCASS:2019:C200534
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision
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