CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2013, n° 12-15.105
ECLI:FR:CCASS:2013:C200291
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu’'il statue sans audience sur une requête en rectification d’'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s’'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties
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