Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur doit le paiement des salaires à partir de février 2017 en tenant compte des dispositions de l'accord du 23 décembre 2008, de constater que les parties disposent des modalités de calcul du salaire à compter de février 2017, tenant compte de l'accord du 23 décembre 2008, et qu'il leur appartient de procéder à l'actualisation du calcul en tenant compte des moyennes prévues par cet accord, de dire qu'il n'y a pas lieu, en l'état, pour la cour de fixer le salaire à compter du mois d'août 2018, et de dire qu'en cas de difficultés la partie la plus diligente pourra saisir à nouveau la cour pour la fixation du salaire à partir de février 2017, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en jugeant dès lors – après avoir retenu qu'elle ‘'est dans l'impossibilité de fixer les salaires de M. [V] pour la période postérieure au mois de janvier 2017 et jusqu'en octobre 2020 puisque les parties n'ont pas communiqué les données permettant de définir les moyennes applicables sur la période postérieure à janvier 2017'' et que, ‘'compte tenu de la fixation des salaires pour les années antérieures, les parties disposent du mode de calcul leur permettant de poursuivre la vérification de l'évolution du salaire de M. [V]'‘ – qu'‘'il y a lieu de retenir que l'employeur doit, à compter de février 2017, et tant que M. [V] aura qualité de salarié protégé, respecter les dispositions de l'accord de dialogue social et droit syndical'‘, en sorte qu'‘'il appartient aux parties de mettre effectivement ces calculs en uvre et, éventuellement, de saisir à nouveau la cour avec les données actualisées des moyennes applicables, en cas de difficultés'‘, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile :
6Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
7Selon le second, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
8Après avoir relevé que l'évolution salariale du salarié avait été moins importante que la moyenne des salariés du panel ayant une ancienneté et un statut comparables, alloué à l'intéressé, en rattrapage, un rappel de salaire pour la période comprise entre les mois d'août 2010 et décembre 2016, et fixé le salaire du mois de janvier 2017 à une certaine somme, l'arrêt retient que la cour est dans l'impossibilité de fixer les salaires pour la période postérieure au mois de janvier 2017 et jusqu'en octobre 2020 puisque les parties n'ont pas communiqué les données permettant de définir les moyennes applicables sur la période postérieure à janvier 2017. Il ajoute que, compte tenu de la fixation des salaires pour les années antérieures, les parties disposent du mode de calcul leur permettant de poursuivre la vérification de l'évolution du salaire de l'intéressé et que l'employeur doit, à compter de février 2017, et tant que l'intéressé aura qualité de salarié protégé, respecter les dispositions de l'accord de dialogue social et droit syndical. Il décide qu'il appartient aux parties de mettre effectivement ces calculs en uvre et, éventuellement, de saisir à nouveau la cour avec les données actualisées des moyennes applicables, en cas de difficultés.
9En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de procéder à l'évaluation de la créance salariale dont elle avait reconnu le principe au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ou en faisant application des règles régissant la charge et la production des preuves, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés.