Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2014, n° 13-19.094
ECLI:FR:CCASS:2014:C101036
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation
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