Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2024, n° 22-20.524

10M. [T] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la MAAF et d'ordonner une expertise pour déterminer la nature des désordres, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ou erronés ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la mise hors de cause de la MAAF aux motifs qu'au regard de la nature des désordres et de la gravité des défauts dénoncés par l'architecte en cours de chantier, les désordres étaient nécessairement apparents et ne pouvaient relever de la garantie décennale ; que cependant, elle a ordonné une expertise ayant pour objet de décrire les dommages, d'en rechercher la cause, en indiquer la nature et l'importance en spécifiant pour chacun d'eux s'il y a eu vice du matériau, malfaçon dans l'exécution, erreur de conception, non-respect des règles de l'art et des normes en vigueur, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance ou toute autre cause, dire s'ils sont évolutifs, autant d'éléments de nature à établir, le cas échéant, le caractère décennal de ces désordres ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

12La SCI fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la MAAF et, en conséquence, de rejeter les demandes qu'elle formait à l'encontre de cet assureur, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en retenant, pour prononcer la mise hors de cause de la société MAAF assurances, que la police d'assurance de responsabilité décennale était inapplicable dès lors que cette responsabilité avait été définitivement écarté par la précédente cour d'appel, cependant que la juridiction de renvoi était à nouveau saisie de la question de la nature de la responsabilité, qui n'avait pas fait l'objet d'un chef de dispositif autonome non atteint par la cassation, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile. »