Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2024, n° 22-21.341

6La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, sauf celle en remboursement des loyers, charges et taxes foncières échus après le 25 janvier 2017, alors « que lorsque la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, atteint un chef de dispositif de la décision attaquée, elle n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par un arrêt du 3 décembre 2020 tel que rectifié par arrêt du 25 mars 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], à payer à la société Au 38 la somme de 26 100,91 euros correspondant aux loyers payés du 23 avril 2016 au 24 janvier 2017, dit n'y avoir lieu à appel en garantie par la SCI Anaconda V du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] et condamne ledit syndicat à payer respectivement à la société Au 38 et à la SCI Anaconda V la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 entre les parties, par la cour d'appel de Colmar et remis sauf, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; qu'il en résultait qu'à l'exception de ces chefs non atteints par la cassation, la juridiction de renvoi devait statuer sur l'ensemble des chefs de préjudice invoqués par la société Au 38 dans ses conclusions devant la cour d'appel de renvoi, et qui consistaient notamment, au-delà des seuls loyers versés sans contrepartie à sa bailleresse, la SCI Anaconda V, dans les taxes, intérêts de prêt, pertes d'exploitation, coût des travaux, préjudice moral et frais divers subis à compter du mois d'octobre 2015 par la faute du syndicat des copropriétaires ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les demandes formées par la société Au 38, sauf s'agissant de celle formée au titre du remboursement par ledit syndicat des loyers, charges et taxes foncières échus après le 25 janvier 2017, motifs pris qu'aux termes du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2020, la cour d'appel de renvoi désignée n'est saisie que de la demande d'indemnité formée par le locataire à l'encontre de ce syndicat, au titre du remboursement des loyers, des charges et des taxes foncières échus postérieurement au 25 janvier 2017 et que la condamnation du syndicat au paiement des loyers par le locataire du 26 avril 2016 au 24 janvier 2017 prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Colmar le 12 décembre 2018 est définitive, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la cassation prononcée et violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. »

10La locataire fait grief à l'arrêt de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la seule somme de 27 256,67 euros, correspondant à l'indemnité mensuelle égale au montant du loyer indexé, de l'avance sur charges et de la taxe foncière, due à compter du 25 janvier 2017 jusqu'au 8 novembre 2017, alors « que le juge est tenu de viser et d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il fonde ses constatations ; que pour limiter à la somme de 27 256,67 euros la condamnation du syndicat des copropriétaires au profit de la société Au 38, la cour d'appel affirme que cette somme correspond à une indemnité mensuelle égale au montant du loyer indexé, de l'avance sur charges et la taxe foncière, à compter du 25 janvier 2017 jusqu'au 8 novembre 2017, soit neuf mois et treize jours d'un loyer majoré des acomptes sur charges et de la taxe foncière d'un montant total de 2 889,40 euros ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser, même sommairement les éléments de preuve sur lesquels elle fondait ses constatations, cependant que la société Au 38 invoquait et produisait aux débats une annexe 38 dont il résultait que le montant du loyer mensuel qu'elle avait acquitté était à lui seul de 2 889,40 euros, outre une avance sur charges mensuelle hors taxes de 299 euros et une taxe foncière de 1 685 euros en 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »