ECLI:FR:CCASS:2026:C300441
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juillet 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-20.926), et les productions, en 2003, M. [C] a confié à M. [R] (l'entrepreneur), désormais en redressement judiciaire, des travaux de plomberie et de climatisation à réaliser dans un local professionnel, destiné à accueillir une activité de cabinet médical spécialisé avec salle de sports, appartenant à la société civile immobilière Casaluna (la SCI) et situé dans un immeuble en copropriété.
2Le solde d'une facture présentée le 25 septembre 2003 étant demeuré impayé, l'entrepreneur a assigné M. [C] en paiement.
3La SCI est intervenue volontairement à l'instance.
4Le 4 décembre 2009, après expertise, elle a, concurremment avec le maître de l'ouvrage, assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires), qui a assigné en garantie son assureur, la société Gan assurances IARD.
5Par conclusions du 4 avril 2012, M. [C] a recherché la responsabilité de l'entrepreneur, qui lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7L'entrepreneur et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de condamner le premier à payer à M. [C] une certaine somme au titre de son préjudice immatériel au titre de l'année 2008, alors « que, après une cassation avec renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que par l'arrêt infirmatif attaqué, la cour d'appel de renvoi, après avoir rappelé que M. [R], qui n'avait pas constitué avocat et n'avait pas conclu devant elle, de sorte qu'en vertu de l'article 634 du code de procédure civile, il était réputé s'en tenir aux conclusions qu'il avait soumises à la cour d'appel d'Aix-en-Provence dont la décision avait fait l'objet d'une cassation partielle et par lesquelles il lui demandait à titre principal de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. [C], a retenu que, « Par son arrêt du 17 novembre 2021 qui saisit la cour de ce siège, la Cour de cassation a définitivement jugé au visa des dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 que les demandes de M. [C] formées par conclusions du 4 avril 2012 à l'encontre de M. [R] étaient recevables » ; qu'en se déterminant de la sorte, sans statuer à nouveau, elle-même, en fait et en droit, sur la question de la prescription dont elle reconnaissait pourtant être saisie, la cour a violé l'article 638 du Code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 638 du code de procédure civile :
8Aux termes de ce texte, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
9Pour condamner l'entrepreneur à payer à M. [C] une certaine somme au titre de son préjudice immatériel au titre de l'année 2008, l'arrêt retient que la Cour de cassation, par l'arrêt la saisissant, a définitivement jugé que les demandes de M. [C] formées par conclusions du 4 avril 2012 à l'encontre de l'entrepreneur étaient recevables.
10En statuant ainsi, alors que la recevabilité des demandes de M. [C] demeurait en litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour statue au fond dans les limites de la cassation prononcée.
13D'une part, le délai de prescription de la responsabilité contractuelle d'un constructeur en l'absence de réception, qui était, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de dix ans à compter de la manifestation du dommage, a été réduit à cinq ans par l'article 2224 du code civil, issu de cette loi, entrée en vigueur le 19 juin 2008.
14D'autre part, selon l'article 26 de la loi précitée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
15L'entrepreneur ayant invoqué dans ses dernières conclusions devant la cour d'appel, au soutien de la fin de non-recevoir qu'il opposait aux demandes de M. [C], un point de départ du délai de prescription à la date d'un procès-verbal de constat d'huissier du 3 novembre 2003, il en résulte que la demande d'indemnisation formée le 4 avril 2012, moins de dix ans après cette date et moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, est recevable.
16Compte tenu de ce qui résulte du paragraphe 6, il n'y a pas lieu de modifier les dispositions de l'arrêt condamnant l'entrepreneur à payer à M. [C] la somme de 55 256 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice immatériel au titre de l'année 2008 et rejetant ses autres demandes, ni les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.