Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 21-21.778

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 7. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 8. Selon le second, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 9. Après avoir relevé que l'évolution salariale du salarié avait été moins importante que la moyenne des salariés du panel ayant une ancienneté et un statut comparables, alloué à l'intéressé, en rattrapage, un rappel de salaire pour la période comprise entre les mois d'avril 2009 et mai 2017, et fixé le salaire du mois de juin 2017

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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