Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-17.725

5M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société 360° services postérieurement au 14 février 2011, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que par arrêt du 21 octobre 2020 (19-16.855), la Cour de cassation a seulement cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 en ce qu'il débouté M. [L] de ses demandes dirigées à l'encontre de la société 360° services et a, en revanche, rejeté le moyen présenté par M. [L] qui faisait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la société Atome services après avoir relevé que la cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait la qualité de gérant de fait de la société Atome services et qu'il n'avait pas exercé de fonctions dans un lien de subordination avec cette société avait légalement justifié sa décision en considérant qu'il n'était pas salarié de la société Atome services ; que ces chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 en ce que M. [L] n'était pas salarié de la société Atome services, non atteints par la cassation, avaient autorité de chose jugée ; que la cour d'appel de renvoi a considéré que postérieurement au 14 février 2011, il existait un contrat de travail apparent entre M. [L] et la société Atome services, de sorte que ce dernier ne bénéficiait plus à compter de cette date d'une présomption de l'existence d'un contrat de travail avec la société 360° services et que M. [L] devait démontrer qu'il se trouvait dans un lien de subordination juridique avec cette société ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel de renvoi a excédé les limites de sa saisine et a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile. »

9Par son deuxième moyen, M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société 360° services avec les conséquences indemnitaires afférentes, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la société 360° services et M. [L] n'étaient plus liés par un contrat de travail postérieurement au 14 février 2011, entraînera par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société 360° services aux motifs qu'il n'était plus salarié de cette entreprise postérieurement au 14 février 2011 en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

10Par son troisième moyen, M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en condamnation de la société 360° services à un rappel de salaire depuis février 2015, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la société 360° services et M. [L] n'étaient plus liés par un contrat de travail postérieurement au 14 février 2011, entraînera par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté M. [L] de sa demande tendant à voir condamner la société 360° services à un rappel de salaire depuis le mois de février 2015 aux motifs qu'il n'était plus salarié de cette entreprise à cette date en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

11Par son quatrième moyen, M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en condamnation de la société 360° services au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la société 360° services et M. [L] n'étaient plus liés par un contrat de travail postérieurement au 14 février 2011, entraînera par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté M. [L] de sa demande tendant à voir condamner la société 360° services au paiement de dommages et intérêts aux motifs qu'il n'était plus salarié de cette entreprise postérieurement au 4 février 2011 [en réalité 14 février 2011] en application de l'article 624 du code de procédure civile. »