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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-14.845

ECLI:FR:CCASS:2026:C100641

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 mars 2025) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904), le 18 juillet 2011, la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti à M. [Z] (l'emprunteur) un prêt immobilier.

2Des échéances étant demeurées impayées, la banque a, le 30 mars 2018, mis en demeure l'emprunteur de régulariser la situation dans un délai de quinze jours, puis, par une lettre du 5 juin 2018, notifiée par acte d'huissier le 20 juin 2018, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure l'emprunteur de lui payer l'intégralité des sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires et, enfin, assigné l'emprunteur en paiement, le 7 août 2018, des sommes précitées, incluant le bénéfice d'intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 30 mars 2018.

3L'arrêt du 5 janvier 2023, qui faisait droit à ces demandes, ayant été partiellement cassé au motif que la clause de déchéance du terme devait être réputée non écrite, la banque, par des conclusions présentées le 8 novembre 2024 devant la cour d'appel de renvoi, s'est prévalue de l'exigibilité des sommes restant dues à la suite de la venue du terme du prêt en octobre 2021.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen du pourvoi principal

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

5L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 140 655,73 euros, augmentée des intérêts au taux de 4,05 % l'an à compter du 8 novembre 2024, au titre des échéances échues et impayées du 7 août 2016 au 15 octobre 2021 et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que la portée de la cassation est déterminée par l'arrêt qui la prononce ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que dans son arrêt du 5 janvier 2023, la cour d'appel de Metz, après avoir déclaré M. [Z] recevable en sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, l'a débouté de celle-ci ; que dans son arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 5 janvier 2023 "en ce qu'il condamne M. [Z] à payer à la société caisse de Crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 126 516,55 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,05 % l'an" et "en ce qu'il rejette le surplus de ses demandes" ; qu'en retenant qu'était définitif le chef de dispositif rejetant la demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de l'emprunteur au motif "qu'aucun pourvoi n'a été formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Metz ayant débouté M. [I] [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts", la cour d'appel a violé les articles 624 et 638 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile :

6En application de ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, de sorte que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

7Pour condamner l'emprunteur à payer à la banque une somme au titre des échéances échues et impayées du 7 août 2016 au 15 octobre 2021, assortie d'intérêts à un taux contractuel à compter du 8 novembre 2024, l'arrêt relève que le chef de dispositif de l'arrêt de 2023 rejetant la demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de l'emprunteur est définitif dès lors qu'aucun pourvoi n'a été formé à l'encontre de cet arrêt en ce qu'il avait débouté l'emprunteur de cette demande.

8En statuant ainsi, alors que la cassation prononcée atteignait un chef de dispositif unique portant condamnation de l'emprunteur au paiement d'une somme assortie d'intérêts de retard au taux contractuel, rendu indivisible en l'absence d'indications contraires concernant la portée de la cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9L'emprunteur fait grief à l'arrêt de constater que sa condamnation à payer à la banque la somme de 8 856 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification, à titre d'indemnité de résiliation de 7 %, est devenue définitive et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des chefs de l'arrêt liés par un lien de dépendance ou d'indivisibilité au chef de dispositif cassé ; que dans sa rédaction en vigueur avant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 312-22 du code de la consommation permet, en cas de défaillance de l'emprunteur, à l'organisme prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander, en outre, une indemnité de résiliation ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé le caractère abusif de la clause de résiliation de plein droit après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, la résiliation en résultant créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 5 janvier 2023 en ce qu'il a condamné M. [Z] à payer à la Crcam de Lorraine la somme de 126 516,55 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,05 % l'an à compter du 20 juin 2018 et rejeté le surplus des demandes ; qu'en retenant cependant que le chef de dispositif condamnant M. [Z] à payer à la Crcam de Lorraine la somme de 8 856,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt à titre d'indemnité de résiliation est définitif "à défaut de pourvoi formé sur ces points", quand la condamnation au paiement d'une indemnité de résiliation supposant que la clause de résiliation de plein droit ait pu être régulièrement mise en œuvre, il s'en évinçait que le chef de dispositif relatif à la condamnation à titre d'indemnité de résiliation était dans la dépendance nécessaire de la validité de la clause de résiliation, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 312-22 du code de la consommation dans sa version applicable avant l'ordonnance du 14 mars 2016 et l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 624 du code de procédure civile et L. 312-22 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 :

10Aux termes du premier de ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

11En application du second, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

12Pour s'abstenir d'examiner la demande de l'emprunteur tendant au rejet de la demande de la banque au titre de l'indemnité de résiliation, l'arrêt constate que la condamnation de l'emprunteur au paiement de 8 856 euros au titre de l'indemnité de résiliation de 7 % est devenue définitive.

13En statuant ainsi, alors que le chef de dispositif prononçant une condamnation au titre de l'indemnité de résiliation était dans la dépendance du chef de dispositif atteint par la cassation, condamnant l'emprunteur au paiement du capital restant dû et des échéances impayées après déchéance du terme en raison du caractère abusif de la clause de résiliation de plein droit qui lui servait de fondement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14En l'état d'une cassation partielle qui n'atteint pas les chefs de dispositif qui retiennent que la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt revêt un caractère abusif et que la banque n'est pas fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du prêt par acquisition de la clause résolutoire, et d'une cassation qui atteint les chefs du dispositif qui, d'une part, constate que la condamnation de l'emprunteur à payer à la banque la somme de 8 856,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, à titre d'indemnité de résiliation de 7 %, est devenue définitive et, d'autre part, condamne l'emprunteur à payer à la banque la somme de 140 655,73 euros, augmentée des intérêts au taux de 4,05 % l'an à compter du 8 novembre 2024, au titre des échéances échues et impayées du 7 août 2016 au 15 octobre 2021, incluant ainsi le rejet implicite de la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque, il convient de préciser que sont remis en discussion tant la demande formée au titre de l'indemnité de résiliation, que celle relative à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, ainsi que le principe de l'application d'intérêts de retard au taux contractuel d'un prêt qui s'est poursuivi jusqu'à son terme. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui critique la date à laquelle a été fixé le point de départ des intérêts de retard au taux contractuel accordés, qui est comprise dans la portée de la cassation d'ores et déjà prononcée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [Z] à payer à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 140 655,73 euros, augmentée des intérêts au taux de 4,05 % l'an à compter du 8 novembre 2024, au titre des échéances échues et impayées du 7 août 2016 au 15 octobre 2021 et en ce qu'il constate que la condamnation de M. [Z] à payer à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 8 856,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, à titre d'indemnité de résiliation de 7 %, est devenue définitive, l'arrêt rendu le 13 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
  • Condamne la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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