ECLI:FR:CCASS:2021:C300246
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5. Selon ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et l'affaire est à nouveau jugée par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 6. Pour limiter la condamnation de la SCI [...] aux seules années 2013 et 2014, l'arrêt retient que le montant de l'indemnisation des pertes de résultats pour les années 2009 à 2012 a été définitivement fixé par l'arrêt du 10 février 2015 et que la cour n'est pas juge d'appel de ses précédents arrêts, de sorte que son dispositif ne prononcera ni confirmation ni infirmation du jugement de premiè
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 octobre 2016, pourvoi n° 15-16.237), la SCI [...] a donné à bail commercial à la société Cygory divers locaux à usage de restaurant, incluant une salle de réception non destinée à la restauration publique.
2Le 17 décembre 2009, la locataire a assigné la bailleresse en réalisation de travaux de mise aux normes incendie de cette salle et en réparation des préjudices résultant de l'impossibilité d'en assurer l'exploitation.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société Cygory fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la SCI [...] au titre du préjudice d'exploitation subi pour l'année 2013 et jusqu'au 1er mars 2014, alors : « que la cassation du chef de dispositif d'une décision n'en laisse rien subsister et l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi ; qu'en retenant, pour s'abstenir de fixer elle-même le montant de l'indemnisation des pertes d'exploitation pour les années 2009 à 2012, que ce montant avait été définitivement fixé par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 février 2015 quand cet arrêt avait été cassé par l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2016 en ce qu'il avait fixé le montant de l'indemnisation des pertes de résultat pour les années 2009 à 2012 à la somme de 297 040 euros, de sorte qu'il lui appartenait, en sa qualité de juridiction de renvoi, de fixer elle-même le montant de ce préjudice dans son dispositif, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile :
5Selon ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et l'affaire est à nouveau jugée par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
6Pour limiter la condamnation de la SCI [...] aux seules années 2013 et 2014, l'arrêt retient que le montant de l'indemnisation des pertes de résultats pour les années 2009 à 2012 a été définitivement fixé par l'arrêt du 10 février 2015 et que la cour n'est pas juge d'appel de ses précédents arrêts, de sorte que son dispositif ne prononcera ni confirmation ni infirmation du jugement de première instance.
7En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de statuer sur le chef de l'arrêt cassé en fixant elle-même le montant de ce préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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