Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2023, n° 21-14.811

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Les acquéreurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que les notaires, qui ont formé un pourvoi unique, sont irrecevables à soutenir une thèse contraire à celle développée en appel par la SCP Kacy. 5. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la SCP Kacy demandait que le préjudice subi par les acquéreurs soit fixé à la somme de 49 743 euros. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché expressément dans son dispositif. 8. Pour condamner les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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