Code de la propriété intellectuelle : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
68 articles · dont 2 abrogés
68 articles
Titre Ier · Chapitre Ier
Nature du droit d'auteur
- L. 111-1L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de…18 décisions
- L. 111-2L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation…3 décisions
- L. 111-3La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet…3 décisions
Titre Ier · Chapitre II
Oeuvres protégées
- L. 112-1Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels…8 décisions
- L. 112-2Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et…7 décisions
Titre Ier · Chapitre III
Titulaires du droit d'auteur
- L. 113-3L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits…8 décisions
- L. 113-5L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de…5 décisions
Titre II · Chapitre Ier
Droits moraux
- L. 121-1L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa…10 décisions
- L. 121-2L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24 , il…3 décisions
Titre II · Chapitre II
Droits patrimoniaux
- L. 122-2La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et…6 décisions
- L. 122-4Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses…3 décisions
- L. 122-5Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites…7 décisions
- L. 122-6Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1 , le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un…3 décisions
- L. 122-8Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté…3 décisions
Titre III · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 131-3La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse…3 décisions
Titre unique · Chapitre II
Droits des artistes-interprètes
- L. 212-1Dispositions communes3 décisions
- L. 212-2Dispositions communes3 décisions
- L. 212-3Dispositions communes7 décisions
- L. 212-4Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes3 décisions
Titre unique · Chapitre III
Droits des producteurs de phonogrammes
- L. 213-1Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de…3 décisions
Titre unique · Chapitre IV
Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
- L. 214-1Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent…3 décisions
Titre unique · Chapitre V
Droits des producteurs de vidéogrammes
- L. 215-1Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de…4 décisions
Titre II · Chapitre unique
Sociétés de perception et de répartition des droits
- L. 321-1Organismes de gestion collective3 décisions
Titre III · Chapitre Ier
Dispositions générales
- L. 331-1Dispositions communes4 décisions
- L. 331-1-3Dispositions communes5 décisions
Titre III · Chapitre II
Saisie-contrefaçon
- L. 332-1Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause…4 décisions
Titre III · Chapitre V
Dispositions pénales
- L. 335-3Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que…6 décisions
- L. 335-4Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction…4 décisions
Titre Ier · Chapitre Ier
L'Institut national de la propriété industrielle
- L. 411-4Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le…11 décisions
- R. 411-21Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle4 décisions
Titre Ier · Chapitre Ier
Champ d'application
- L. 511-2Objet de la protection3 décisions
- L. 511-4Objet de la protection3 décisions
Titre Ier · Chapitre III
Droits conférés par l'enregistrement
- L. 513-5La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne…4 décisions
Titre Ier · Chapitre Ier
Champ d'application
- L. 611-1Généralités3 décisions
- L. 611-7Droit au titre9 décisions
Titre Ier · Chapitre II
Dépôt et instruction des demandes
- L. 612-16Instruction des demandes3 décisions
Titre Ier · Chapitre III
Droits attachés aux brevets
- L. 613-3Droit exclusif d'exploitation4 décisions
- L. 613-22Transmission et perte des droits4 décisions
- L. 613-24Transmission et perte des droits3 décisions
- L. 613-29Copropriété des brevets3 décisions
Titre Ier · Chapitre IV
Application de conventions internationales
- L. 614-7Brevets européens3 décisions
- L. 614-12Brevets européens4 décisions
Titre Ier · Chapitre V
Actions en justice
- L. 615-1Actions civiles4 décisions
- L. 615-5Actions civiles5 décisions
- L. 615-17Règles de compétence et de procédure5 décisions
Titre Ier · Chapitre Ier
Eléments constitutifs de la marque
- L. 711-1La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une…4 décisions
- L. 711-2Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls…13 décisions
- L. 711-3I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle…16 décisions
- L. 711-4Abrogé21 décisions
Titre Ier · Chapitre II
Acquisition du droit sur la marque
- L. 712-4Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être…3 décisions
- L. 712-6Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation…8 décisions
Titre Ier · Chapitre III
Droits conférés par l'enregistrement
- L. 713-1L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les…3 décisions
- L. 713-2Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits…16 décisions
- L. 713-3Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des…36 décisions
- L. 713-4Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des…4 décisions
- L. 713-5Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des…6 décisions
- L. 713-6I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires…5 décisions
Titre Ier · Chapitre IV
Transmission et perte du droit sur la marque
- L. 714-3L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de…9 décisions
- L. 714-5Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un…15 décisions
Titre Ier · Chapitre VI
Contentieux
- L. 716-1Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque8 décisions
- L. 716-3Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque4 décisions
- L. 716-5Règles de compétence4 décisions
- L. 716-6Règles de compétence5 décisions
- L. 716-8Retenue en douane3 décisions
- L. 716-10Actions pénales4 décisions
- L. 716-14Abrogé3 décisions
Titre II · Chapitre Ier
Généralités
- L. 721-2Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux3 décisions
- L. 721-7Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux3 décisions
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.