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Livre VI · Protection des inventions et des connaissances techniquesTitre Ier · Brevets d'inventionChapitre Ier · Champ d'applicationSection 1 · Généralités

Article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 5 juin 20083 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • La publication d’une demande de brevet ne révèle au public que les détails techniques et informations de l’invention décrits dans cette demande. Elle ne met pas fin à une obligation de confidentialité pour des éléments non divulgués par cette publication.

    n° 19-25.007 (2023)

  • Le droit de propriété sur un brevet commence dès son dépôt à l’INPI. Les revenus liés à son exploitation n’appartiennent donc pas à la communauté entre époux si le dépôt a lieu après la dissolution de celle-ci.

    n° 10-21.225 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 17 mai 2023 · n° 19-25.007

    Sommaire de la Cour

    En vertu des articles 52 de la Convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973 et L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, la publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la publication d'une demande de brevet a pour effet de rendre caduc un accord de confidentialité et libère le débiteur de son obligation de confidentialité à l'égard des éléments protégés par l'accord, non divulgués par cette publication

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 4 octobre 2011 · n° 10-21.225

    Sommaire de la Cour

    Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Il s'en déduit que les redevances à percevoir au titre de l'exploitation d'un brevet par un conjoint, en sa qualité d'inventeur, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire lorsque le brevet a été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale entre époux

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 janvier 2019 · n° 16-28.322

    Extrait des motifs

    « Mais attendu qu'une invention est suffisamment décrite lorsque l'homme du métier est en mesure, à la lecture de la description et grâce à ses connaissances professionnelles normales, théoriques et pratiques, d'exécuter l'invention ; que le fait que certains éléments indispensables au fonctionnement de l'invention ne figurent ni explicitement dans le texte des revendications ou de la description, ni dans les dessins représentant l'invention revendiquée n'implique pas nécessairement que l'invention n'est pas exposée dans la demande de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; qu'après avoir défini l'homme du métier comme étant un ingénieur spécialiste »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.