Article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 20 septembre 2016 · n° 15-10.939

   Extrait des motifs

   « Mais attendu, d'une part, que la dénonciation à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice est fautive ; qu'ayant relevé que le courrier électronique diffusé au cours des mois de septembre et octobre 2011 par la société Trolem à certains clients de la société Boston golf jetait le discrédit sur celle-ci en mettant en cause son honnêteté, cependant qu'il ne ressortait pas des pièces produites que le fabricant avait été condamné en Chine pour contrefaçon et qu'aucun jugement n'avait qualifié le chariot « Y... K... » de modèle contrefaisant, l'arrêt retient l'existence d'un dénigrement fautif qui ne pouvait être justifié au nom de la libre concurrence ; qu'il su »

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 6 septembre 2016 · n° 14-15.286

   Extrait des motifs

   « Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour condamner la société Ephigea en réparation d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, l'arrêt retient que le collant « Velouté rayures dégradées » est une création dont l'originalité s'induit de la disposition parfaitement symétrique des rayures, de leur largeur, de leur écartement et de l'agencement identique des couleurs utilisées, quelles que soient ces couleurs, le tout contribuant à une configuration de lignes et de couleurs singulières ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la combinaison de ces caractéristiques reflétait la personnalité de son auteur, la cour d »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 janvier 2016 · n° 14-21.364

   Extrait des motifs

   « Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève qu'aucun document produit par la société [4] ne démontre l'existence et la divulgation du modèle n° 817 374, antérieurement au dépôt effectué auprès de l'INPI ; qu'il relève encore que cette société ne justifie pas, par les catalogues népalais qu'elle produit en noir et blanc, de l'antériorité des autres modèles qu'elle invoque comme plus anciens que celui de la société [1] ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont elle a déduit que ce modèle était valable, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de stat »

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