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Livre II · Les droits voisins du droit d'auteurTitre uniqueChapitre II · Droits des artistes-interprètesSection 1 · Dispositions communes

Article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 9 juillet 20163 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un artiste-interprète peut s’opposer à la diffusion d’un enregistrement de son interprétation si la qualité sonore est très mauvaise, même si cette médiocrité vient de l’enregistrement original ou du temps écoulé.

    n° 08-11.112 (2009)

  • Celui qui affirme qu’un extrait musical utilisé dans une vidéo porte atteinte à son droit moral doit prouver cette atteinte : l’utilisation d’extraits n’est pas en soi une violation.

    n° 22-18.120 (2024)

  • Les actions en justice pour obtenir le paiement d’une somme due à cause d’une atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l’artiste-interprète sont soumises aux délais de prescription habituels, même si ces droits eux-mêmes ne s’éteignent pas avec le temps.

    n° 10-27.043 (2013)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 février 2024 · n° 22-18.120

    Sommaire de la Cour

    L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète protégés par les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle et il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 3 juillet 2013 · n° 10-27.043

    Sommaire de la Cour

    Quoique le droit moral de l'artiste-interprète soit imprescriptible et le droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à l'un ou à l'autre sont soumises à la prescription du droit commun

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 9 juillet 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 septembre 2009 · n° 08-11.112

    Sommaire de la Cour

    Le droit imprescriptible reconnu à l'artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s'opposer à toute reproduction altérée de celle-ci, quand bien même l'altération de l'interprétation procéderait de l'enregistrement d'origine et serait appréciée au regard de l'écoulement du temps et de l'évolution des techniques. Caractérise l'atteinte au droit moral d'un artiste-interprète la cour d'appel qui constate que la compilation de chansons qu'il avait enregistrées entre 1948 et 1952 était "d'une qualité sonore de grande médiocrité"

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 9 juillet 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.