Livre Ier · Le droit d'auteurTitre Ier · Objet du droit d'auteurChapitre III · Titulaires du droit d'auteur
Pour agir en justice contre une œuvre créée à plusieurs (œuvre de collaboration), il faut mettre en cause tous les coauteurs si leur contribution ne peut pas être séparée, même si l’action porte sur un droit d’auteur précis.
Un entretien filmé peut être protégé par le droit d’auteur s’il est original. La personne interrogée peut être considérée comme coauteur si elle a contribué à cette originalité.
Un coauteur peut agir seul pour défendre son droit moral (comme le respect de son nom ou de son œuvre) seulement si sa contribution peut être identifiée séparément. Sinon, il doit impliquer tous les coauteurs.
Les coauteurs d’une œuvre commune doivent décider ensemble de son exploitation. Si l’un s’y oppose, un tribunal doit trancher.
Pour attaquer une œuvre de collaboration en contrefaçon, il faut mettre en cause tous les coauteurs si leur apport ne peut pas être isolé.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale et la personne interrogée lors d'un tel entretien peut se voir reconnaître la qualité de coauteur à la condition qu'il soit démontré qu'elle a contribué à l'originalité de celui-ci
Sommaire de la Cour
Si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l'oeuuvre ou de la partie de l'oeuvre à laquelle il a contribué
Sommaire de la Cour
Méconnaît les articles 125, alinéa 1, 553 du code de procédure civile et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, après avoir relevé que certains des coauteurs de deux oeuvres de collaboration n'avaient pas été intimés devant elle, a infirmé le chef du jugement ayant prononcé la résiliation des contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle portant sur ces oeuvres, alors qu'il lui incombait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par l'éditeur, en tant qu'il était dirigé contre cette disposition, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs, parties aux contrats litigieux
Sommaire de la Cour
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend. Dès lors, viole l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui ne prononce la résiliation d'un contrat d'édition que pour les liens contractuels de l'un des coauteurs, malgré l'opposition de l'autre coauteur
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle est tirée, à l'encontre de cette oeuvre audiovisuelle, oeuvre de collaboration qui est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée. Partant, est irrecevable l'action en contrefaçon, qui n'a pas le caractère d'une mesure conservatoire, introduite par les ayants droit de l'auteur d'un scénario incorporé au scénario définitif d'un film, qui n'ont pas appelé tous les coauteurs du film en la cause
Extrait des motifs
« Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.