Livre II · Les droits voisins du droit d'auteurTitre uniqueChapitre II · Droits des artistes-interprètesSection 1 · Dispositions communes
La rémunération d’un artiste pour l’exploitation d’un enregistrement de sa prestation ne peut pas être mélangée avec son salaire : elle doit être distincte dès que l’artiste n’est plus présent physiquement et que le paiement dépend des ventes ou de l’exploitation.
Pour les archives audiovisuelles gérées par l’INA, les conditions d’exploitation des prestations d’artistes-interprètes et leurs rémunérations sont fixées par des accords spécifiques avec l’INA, sans qu’il soit nécessaire de prouver une autorisation préalable de l’artiste pour la première exploitation.
Une société qui gère les droits des artistes-interprètes ne peut agir en justice pour défendre les droits d’un artiste que si celui-ci lui a donné un mandat explicite pour le faire.
Les redevances versées à un artiste-interprète pour l’exploitation d’un enregistrement (et non son salaire) continuent à lui être dues même après la fin de son contrat avec le producteur.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 mai 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Aux termes de l'article L. 7121-8 du code de travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur, n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour l'exploitation de l'enregistrement et que la rémunération est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de celui-ci ; il en résulte que la rémunération servie ne peut regrouper, indistinctement, en une même somme, la rémunération d'une prestation de travail et celle d'une autorisation d'utilisation
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 mai 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Il résulte de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, que l'Institut national de l'audiovisuel (INA) exerce les droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit. Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes desdites archives et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l'INA. Ces accords doivent, notamment, préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations. Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui subordonne l'applicabilité du régime dérogatoire institué par ce texte au profit de l'INA à la preuve de l'autorisation par l'artiste-interprète de la première exploitation de sa prestation
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 mai 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 mai 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Il résulte de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits d'auteur, des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 mai 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 mai 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Il résulte des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 7121-8 du code du travail que les redevances versées à l'artiste-interprète, qui sont fonction du seul produit de l'exploitation de l'enregistrement et ne sont pas considérées comme des salaires, rémunèrent les droits voisins qu'il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d'enregistrement. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, statuant sur les dommages-intérêts dûs, par application des articles L. 7121-3 et L. 1243-4 du code du travail, à un artiste-interprète en raison de la rupture avant son terme, par une société d'édition phonographique, du contrat à durée déterminée qui les liait pour l'enregistrement, la reproduction et la diffusion d'oeuvres musicales, a inclus, pour le calcul du montant des rémunérations que l'intéressé aurait perçues jusqu'au terme du contrat, montant représentant le minimum des dommages-intérêts précités, les redevances et avances sur redevances correspondant à l'exploitation des enregistrements
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 mai 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.