Livre III · Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donnéesTitre III · Procédures et sanctionsTitre III · Prévention, procédures et sanctionsChapitre V · Dispositions pénales
Un hébergeur commet une contrefaçon s'il permet aux internautes de regarder un film sur son site via des liens vers d'autres sites, sans l'autorisation des ayants droit, et non pas seulement en fournissant une fonction technique.
Celui qui fait réaliser une œuvre de l'esprit par un tiers sans autorisation, en sachant qu'il s'agit d'une contrefaçon, est coupable de contrefaçon.
Le titulaire des droits d'auteur peut agir en contrefaçon même s'il ne bénéficie pas des garanties spécifiques prévues par la directive européenne 2004/48/CE, s'il se fonde sur la responsabilité contractuelle de droit commun.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, est recevable à agir en contrefaçon
Sommaire de la Cour
Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix
Sommaire de la Cour
Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film
Sommaire de la Cour
Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la simple mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour dire que le canapé "Augustin" n'est pas éligible à la protection conférée par le droit d'auteur, l'arrêt retient notamment que l'antériorité du fauteuil de M... C... par rapport au canapé W..., opposé par l'intimée, n'est pas contestée. 7. En statuant ainsi, alors que M. O... et la société P... O... contestaient dans leurs conclusions la pertinence du fauteuil de M... C... opposé à titre d'antériorité, au motif qu'aucune pièce ne venait dater ni indiquer son origine, de manière certaine, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation du principe susvisé. »
Extrait des motifs
« Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.